J.O. Numéro 277 du 30 Novembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 15 novembre 2000 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 15 septembre 1985)

NOR : MESS0023596A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 15 novembre 2000, est approuvée la disposition insérée à l'article 18 des statuts de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, ainsi libellée :
« Pour l'exercice de ses missions, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne a la possibilité d'employer un fonctionnaire en position de détachement dans le cadre de l'article 14 (5o) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985. Un emploi pour le développement et l'animation d'un pôle statistique au sein de la caisse pourra être pourvu par un fonctionnaire détaché de l'Institut national de la statistique et des études économiques. »